CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire (ci-après conjointement les « Parties » et individuellement « Partie »).

Articles 1 : Généralités

Les termes utilisés dans les Conditions Générales auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales de vente de prestation de service ;

Prestataire : désigne la société KASIA SARLU, Société à Responsabilité Limité Unipersonnelle au capital de 2 000 000 MGA dont le siège social est au 130B/3603 Antarandolo – Fianarantsoa (301) Madagascar, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fianarantsoa sous le numéro 2020 B 00017, numéro d’identification fiscale 5004078474, numéro statistique 61906 21 2020 0 00724.

Contrat : désigne les Conditions générales, le Devis, le contrat de prestation de service le cas échéant et toute annexe ou avenant attachés audit contrat.

Client : personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur ou de profession, désignée dans le Devis comme bénéficiaire des Services proposés par le Prestataire.

Devis : document adressé par l’acheteur au Client détaillant les Prestations conclues entre les Parties .

Prestations : désignent l’ensemble des produits et services proposés par le Prestataire

Données à caractère personnel : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Force Majeure : évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties qui rend impossible l’exécution de leurs obligations ;

Informations confidentielles : informations et données de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests, dessins, représentations graphiques, spécifications, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, que chaque Partie communiquera à l’autre dans le cadre du Contrat, se rapportant directement ou indirectement au Contrat ;

Logiciel : désigne le logiciel Odoo ;

Article 2 : Champ d’application

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations proposées par le Prestataire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. Le fait de passer commande au Prestataire implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du Devis.

Article 3 : Validation commande

Une fois signé, un contrat de prestation, un devis ou une proposition commerciale représente une prise d’ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ci-dessus désignée.

Article 4 : Obligation du client

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire, spontanément et dès la conclusion du contrat, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation du projet. A cette fin, le Client désigne un interlocuteur privilégié disponible dans les heures de bureau qui connaît les métiers du Client et apte à prendre des décisions pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Pour les contenus mis en ligne sur Internet (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur Internet par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité.

Dans le cas où le Client resterait en défaut de collaborer à la prestation des services par le Prestataire, ne respecterait pas les délais ou les accords convenus, le Prestataire pourra mettre fin à ses prestations, sans indemnité en faveur du Client.

Le Client veillera à prévoir les mesures appropriées pour protéger ses ordinateurs et son système informatique.

Article 5 : Obligation du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts aux fins de réaliser les prestations dans les délais convenus. Les obligations à charge du Prestataire sont toutefois des obligations de moyens, et non de résultat.

Le Prestataire s'interdit de divulguer, toutes informations confidentielles, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même.

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtient de tiers par des moyens légitimes.

Article 6 : Responsabilité du Prestataire

Si les prestations du Prestataire doivent être réalisées dans un délai déterminé, la Prestataire ne sera pas responsable d’un dépassement de ce délai qui serait imputable au Client (notamment pour manquement à son obligation telle que précisée à l’article 4), à des tiers ou à un cas de force majeure.

Le Prestataire n’est pas responsable du dommage qui serait la conséquence de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations qui doivent lui être transmises par le Client conformément à l’article 4 des présentes conditions générales.

La responsabilité du Prestataire, que ce soit en matière contractuelle ou extracontractuelle, et pour un fait mis à sa charge ou à la charge de l’un de ses sous-traitants ou employés, est en tout état de cause limitée au montant des services facturés au Client (HTVA) dans le cadre du dossier dans lequel la responsabilité de la Société est mise en cause. A défaut de montant facturé au Client, le plafond de responsabilité du Prestataire est limité à 3 000 000 MGA par dommage.

Le Prestataire n’assume aucune responsabilité en cas de dommage ou de perte résultant d’une mauvaise protection de son système informatique par le Client.

Article 7 : Condition de paiement

Le Prestataire facture ses prestations selon un tarif horaire ou toute autre méthode convenue entre Parties et faisant l’objet d’une offre émise par le Prestataire à l’attention du Client. Les factures sont émises par le Prestataire soit avant l’entame de ses prestations, soit au cours de celles-ci.

Les factures du Prestataire sont payables selon la modalité et la date de paiement définie avant la signature du contrat. A défaut de réclamation ou contestation formulé(e) par écrit endéans un délai de 10 jours suivant la date d’émission de la facture, celle- ci est présumée acceptée par le Client.

A défaut de paiement à l’échéance :

la facture sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux de 10% l’an et d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 200 000 MGA.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans mise en demeure préalable, toute exécution ultérieure des prestations encore à accomplir, indépendamment de son droit à considérer le contrat comme résolu, et à exiger des dommages et intérêts.

Si un paiement est toujours en souffrance plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, le Prestataire se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les supports, avis, documents, slides ou autres écrits remis au Client par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des services, ainsi que les dessins, modèles, marques, illustrations figurant éventuellement sur ceux-ci, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être reproduits par le Client sans son accord.

Les livrables du projet comme les modules développés spécifiquement, les résultats des études seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation. Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des livrables pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée.

Article 9 : Livraisons & validation

Le Prestataire accordera 5 jours ouvrables pour tester la solution et fournir des retours ou commentaires à chaque étape livrée, afin de s’assurer que tout fonctionne comme prévu et que toutes les attentes du client sont satisfaites. Passé ce délai, si le Prestataire ne reçoit aucun retour du client, le livrable sera considéré comme clôturé et finalisé.

Article 10 - Résolution unilatérale

Le Prestataire se réserve la possibilité de résilier la commande en cours en cas d’annulation de trois (3) rendez-vous successifs par le Client.

Le Prestataire se réserve la possibilité de résilier la commande en cours en cas de non fourniture par le Client des éléments techniques suffisants permettant la bonne réalisation des Prestations (API, documentation technique, accès et moyens de connexion à un élément tiers).

Le Prestataire doit notifier sa volonté de résilier le Contrat au client par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne pourra être effective que 3 mois à compter de la date de remise de la lettre

Dans l’hypothèse où le Contrat est rompu après sa signature, le client reste tenu de payer les Prestations prévues au Contrat et celles déjà réalisées. Les frais liés à cette résiliation s'élèvent en moyenne à 4h de prestations (souscrit du volume de temps restant ou facturés en sus si le temps restant n'est pas suffisant)

Article 11 - Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure qui empêcherait les Parties d’accomplir partiellement ou totalement leurs obligations, ces obligations seront suspendues. Au cas où l’impossibilité d’exécuter leurs obligations devait perdurer plus de six mois, les Parties pourront mettre fin au contrat sans frais ni indemnités. Sont considérés, notamment, comme des cas de force majeure, la grève, la guerre civile, la pandémie, une catastrophe naturelle ou tout autre événement indépendant de leur volonté qui les empêcherait d’accomplir leurs obligations.

Article 12 – Référence client

Le Client autorise KASIA SARLU à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale du Prestataire.

Article 13 : Règlement des litiges et juridiction compétente

Tout litige qui découlerait de l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumis au droit Malagasy. En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. A défaut d’accord amiable, tout litige qui résulterait sera soumis au Tribunal de Fianarantsoa.