CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 : Généralité

Le Prestataire désigne la société KASIA SARL, Société à Responsabilité Limité au capital de 2 000 000 MGA dont le siège social est au Lot 36 AIV / 3609 Antanifotsy IV – Fianarantsoa (301) Madagascar, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fianarantsoa sous le numéro 2020 B 00017, numéro d’identification fiscale 5004078474, numéro statistique 61906 21 2020 0 00724.

Le Client désigne la personne physique ou morale titulaire du Contrat de Vente conclu avec le prestataire

Les Prestations désignent l’ensemble des produits et services proposés par le Prestataire

Article 2 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations proposées par le Prestataire. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande au Prestataire implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente.

Article 3 : Validation commande

Une fois signé, un contrat de prestation, un devis ou une proposition commerciale représente une prise d’ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ci-dessus désignée.

Article 4 : Responsabilités du client

Pour les contenus mis en ligne sur Internet (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur Internet par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité.

Article 5 : Propriété

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des modules pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source.

Article 6 : Livraison

KASIA SARL procédera à la livraison conformément aux modalités fixées dans le contrat de prestation de services et s’efforcera de respecter la date de livraison convenue entre les parties.

Article 7 : Prestation(s) Complémentaire(s)

Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc.…) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités aux modules existants. Après recette définitive de la commande après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de tarif en vigueur. Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires .

Article 8 : Paiement

En rémunération de ses prestations, KASIA SARL percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés au signature du Contrat de prestations. Sauf indication contraire de KASIA SARL, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à 15 jours suivant la date d'émission de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.

Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à 15 jours suivant la date d'émission de facture.

Le paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage du projet.

Article 9 : Litiges

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi Malagasy et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunal de Fianarantsoa - Madagascar.

Dernier mise à jour : 14/09/2021